Le Conseil des ministres en sa séance du 13 mars 2024, a adopté 2 projets de lois modificatives des lois N°49 – 2015/CNT portant attribution, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et N°50 – 2015/CNT portant statut de la magistrature. Adoptées le 25 août 2015, sous la Transition issue de l’insurrection…
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