Aimé Nabaloum

Aimé Nabaloum

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Ceci est une déclaration du Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) à l'occasion de la rentrée judiciaire 2016-2017. Le réseau dresse un tableau peu reluisant et récommande des actions fortes et invite l'ensemble des acteurs du monde judiciaire à mettre l'indépendance de la justice au profit du peuple.  

CaptureLe 3 octobre 2016, a eu lieu la rentrée judiciaire 2016-2017 au Burkina Faso. Placée sous le thème  « juridictions et démocratie financière : quels dispositifs pour une contribution à la transparence dans la vie publique ? », cette rentrée intervient dans un contexte national fortement marqué par la soif de justice non encore étanchée du Peuple. En effet, deux années après l’insurrection populaire et une année après la Résistance populaire victorieuse face au Putsch de septembre 2015, deux évènements historiques qui ont légitimement suscité des espoirs pour le Peuple, la justice se fait toujours attendre dans de nombreux dossiers emblématiques de crimes économiques et de sang. Sur le terrain particulier de la lutte anti-corruption, les interrogations taraudent toujours les esprits quant au devenir de tous ces scandales dénoncés qui, parfois, mettent directement en cause certains acteurs même de la justice (affaire des 77 millions, affaire SGS, dossiers des maires et ministres poursuivis pour malversations, etc.). Faut-il rappeler que le rétablissement de la confiance du peuple en sa justice passe par l’élucidation de tous ces dossiers qui ont profondément marqué la société entière ? L’ensemble des acteurs judiciaires se doit de prendre la pleine mesure de l’immensité de la soif de justice qui tenaille le peuple et prendre les dispositions idoines en vue de l’étancher convenablement.

Il importe pour ce faire, que l’indépendance de la justice soit pleinement assumée avec conscience et responsabilité tout en la défendant vaille que vaille contre les pouvoirs politiques. L’immixtion directe et éhontée de l’Exécutif dans la gestion du dossier du putsch de septembre 2015 à travers le dessaisissement de juges en charge du dossier au tribunal militaire, suivie des tripatouillages dénoncés au sein de la Cour de Cassation et les différents propos attentatoires du Ministre en charge de la justice, du Président du Faso et du Président de l’Assemblée nationale donnent des alertes sur les menaces qui planent sur cette indépendance. Il convient de rappeler que les récentes réformes arrachées au prix des dures luttes des acteurs judiciaires avec le soutien du Peuple burkinabé et qui ont contribué à renforcer l’indépendance de la justice sont à ranger dans le cadre global des acquis de l’Insurrection et de la Résistance Populaire au putsch de septembre 2015. En tant que tels, le REN-LAC met en garde contre toutes velléités de remise en cause de ces acquis par quelque acteur que ce soit. Toutefois, si l’indépendance de la justice doit être défendue contre les pouvoirs politiques, elle doit encore l’être davantage, vis-à-vis du pouvoir de l’argent, ce qui commande du juge qu’il ne se mette pas à la solde du politique ou de l’argent. L’indépendance conférée au juge n’est destinée qu’à rendre justice au Peuple. C’est du reste, au nom de ce Peuple que la justice est rendue. L’indépendance ne doit être considérée comme une prérogative monnayable au plus offrant ! Dans ce sens, tous ces magistrats et autres acteurs qui souffrent dans leur chair de voir couvrir d’opprobre l’ensemble de la famille judiciaire par l’attitude condamnable de certains d’entre eux doivent se battre avec détermination pour que la souillure qui s’y trouve soit extirpée !  

A l’occasion de cette rentrée 2016-2017, le REN-LAC invite l’ensemble de la famille judiciaire (magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaires, GSP…) à être à l’écoute et aux côtés du Peuple au nom duquel la justice est rendue. Soucieux de l’avènement d’une justice véritablement indépendante au service du Peuple Burkinabé, il :

  1. appelle l’ensemble des acteurs judiciaires à se mobiliser pour préserver et approfondir les acquis chèrement conquis sur le terrain de l’indépendance de la justice. Dans ce sens, il exprime son ferme soutien et ses vifs encouragements à la dynamique de lutte du Comité intersyndical des magistrats et de tous les autres acteurs judiciaires consciencieux, pour une justice véritablement indépendante, saine et au service du Peuple Burkinabé ;
  2. dénonce l’immixtion de l’Exécutif dans la gestion des dossiers judiciaires et les velléités de remise en cause des acquis renforçant l’indépendance de la justice ;
  3. condamne les tripatouillages intervenues à la Cour de Cassation, exige leur élucidation dans de brefs délais et le déclenchement de poursuites (disciplinaire et pénale) à l’encontre de toutes les personnes qui y sont impliquées ;
  4. exige l’élucidation des différents scandales dénoncés, dont certains mettant en cause des magistrats ;

Bonne année judiciaire 2016-2017 !

Pleins succès aux actions d’assainissement qui seront engagées au cours de cette année !

Pleins succès aux croisades contre l’impunité !

Ouagadougou le 6 octobre 2016

Le Secrétariat Exécutif 

COMMUNIQUE DE PRESSE

14ème Journée mondiale contre la peine de mort : La coalition nationale en appelle au sens élevé de responsabilité des acteurs pour une abolition définitive de la peine de mort au Burkina Faso.
Ce 10 octobre 2016 marque la commémoration de la 14ème Journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, la Coalition mondiale contre la peine de mort a choisi d'attirer l'attention sur l’application de la peine de mort pour des infractions liées au terrorisme, afin d'en réduire son utilisation .

arton73536Pour nous, membres de la coalition nationale contre la peine de mort au Burkina Faso, cette journée constitue une belle opportunité de réaffirmer notre engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort, de rappeler à l’Etat burkinabé ses engagements internationaux, d’insister sur la nécessité de garantir le droit à la vie pour tous les citoyens dans le cadre des réformes constitutionnelles en cours.A partir des années 1980, une dynamique générale en faveur de l’abolition de la peine de mort a émergé et s’est résolument poursuivie jusqu’aujourd’hui. Ainsi, alors que seuls 16 pays avaient aboli la peine de mort en droit pour tous les crimes en 1977, à l’heure actuelle, les deux tiers des pays du monde (140) sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Pourtant, en dépit de cette tendance globale vers l’abolition, de nombreux États, prétextant une volonté d’assurer leur sécurité et celle de leurs populations, ont récemment fait usage de la peine de mort comme punition ultime, à la faveur d’attaques terroristes. Au cours des dix dernières années, le Nigeria, le Bangladesh, l'Inde, la Tunisie et d'autres ont adopté des lois qui élargissent le champ d’application de la peine de mort, en ajoutant les actes terroristes. Plus récemment, après des années de moratoire des Etats africains comme le Tchad ont repris les exécutions au nom de la lutte contre le terrorisme. Ces dernières années, le Burkina Faso a fait l'amère expérience d'attaques terroristes sur son sol, à ses frontières et dans la capitale. Il serait illusoire de penser qu'en punissant les actes terroristes de la peine capitale, nous réussirions à contrecarrer le terrorisme. La peine de mort toujours en vigueur au Mali, au Niger, réintroduite au Tchad et appliquée dans toute sa rigueur au Nigeria n'a pas réussi pour autant à enrayer les attaques terroristes dans ces pays. L'incrimination par la peine capitale est une solution de facilité qui conduit davantage à traiter les conséquences en lieu et place des causes. Par ailleurs, elle empêche toute politique audacieuse de prévention de l'extrémisme violent, de la radicalisation des jeunes, et des actes de désespoir. Il convient donc d'analyser les conditions propices à la propagation du terrorisme, de le prévenir et de le combattre, et de renforcer les moyens de lutte à la disposition de l'Etat tout en garantissant la primauté du droit et le respect des droits humains. La peine de mort n'a jamais été dissuasive et ne saurait être un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et l'insécurité. La coalition nationale reste convaincue qu’aucune victoire sur le terrorisme ne peut s'obtenir en utilisant les mêmes méthodes que les terroristes, c'est-à-dire la barbarie de l'exécution ainsi que la banalisation de la vie humaine. La coalition nationale invite donc les acteurs nationaux et en particulier le gouvernement à faire le dernier pas, qui consistera à entériner juridiquement une situation de fait et à donner plein effet à ses engagements politiques conformément aux recommandations des organes des traités, et plus récemment encore du Comité des droits de l'homme des Nations unies. La Coalition appelle les membres de la Commission constitutionnelle à se saisir de la question afin de la régler de façon définitive. Nul ne conteste la nécessité de combattre le terrorisme et de garantir aux citoyens leur droit à la sécurité et à la sûreté: Ben Emmerson, Rapporteur spécial de l’ONU sur le terrorisme, insiste ainsi sur la mission qu’ont les États de protéger leurs citoyens contre de telles menaces. Toutefois, ces mesures de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité doivent être ancrées dans le respect des droits humains. Protéger et promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit contribuent à lutter contre le terrorisme, notamment en instaurant un climat de confiance entre l'État et ceux qui sont sous sa juridiction. À cette fin, la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies de 2006 proposait notamment la mise en œuvre de la lutte contre le terrorisme via une approche centrée sur les droits de l’homme, en vue de rompre le cycle de la violence.

Fait à Ouagadougou, le 10 Octobre 2016

Les organisations membres de la Coalition nationale contre la peine de mort et associées:

1. Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) Burkina

2. Amnesty International Burkina Faso (AIBF)

3. Association Semfilms

4. Centre d'information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA)

5. Centre pour la qualité du droit et la justice (CQDJ)

6. Centre d'éveil démocratique et d'éducation citoyenne Burkina Faso (CEDEC/BF)

7. Commission épiscopale justice et paix

8. Commission pour le dialogue islamo-chrétien

9. Communauté Sant'Egidio

10. Conseil des Femmes du Burkina (CFB)

11. Jeunesse Etudiante Catholique (JEC)

12. Jeunesse unie pour une nouvelle Afrique (JUNA)

13. Ligue pour la défense de la justice et de la liberté (LIDEJEL)

14. Mouvement burkinabè pour l'émergence de la justice sociale (MBEJUS)

15. Syndicat national des avocats du Faso (SYNAF)

Pour obtenir plus d’informations ou prendre rendez-vous pour un entretien, veuillez prendre contact avec la Coalition nationale contre la peine de mort :

• Etienne KABORE, Coordonnateur général du Centre d’Information et de Formation en Droits Humains en Afrique (CIFDHA) Téléphone : +226 70 40 35 07 / E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Christian OUEDRAOGO, Coordonnateur Campagne à Amnesty International Burkina Faso Téléphone : +226 78 21 36 56 / E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Logo ONATELL’ARCEP a constaté depuis un bout de temps des dysfonctionnements graves sur les réseaux de télécommunications et a investigué. Le résultat est catastrophique. D'énormes dégats ont été causés par ces dysfonctionnements. L’ONATEL S.A. a été interpellée pour s’expliquer vainement. Cela a conduit l’ARCEP à réunir son conseil de régulation qui a fini par statuer, condamnant l’ONATEL SA au payement de 5 milliards de FCFA. Lisez la décision du conseil de régulation en date du 05 octobre 2016.  

 Décision n° 2016-020/ARCEP/CR

portant prise de mesures contraignantes à l’encontre de ONATEL S.A. en application de l’article 46 de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008

 

 

 

 

 

 LE CONSEIL DE REGULATION

--------------------

Vu        la Constitution ;

Vu        le décret n°2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu        décret n°2016-003/PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ;

Vu        le décret n°2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 06 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu        la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

Vu        le décret n°2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, ensemble ses modificatifs ;

Vu        le décret n° 2010-245/PRES/PM/MPTIC/MEF du 20 mai 2010 portant définition des procédures et des conditions attachées aux régimes des licences individuelles, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu        le décret 2010-451/PRES/PM/MPTIC/MEF/MCPEA du 12 août 2010 portant définition des conditions générales d’interconnexion des réseaux et services de communications électroniques et d’accès à ces réseaux et services ;

Vu        le décret n°2011-094/PRES/PM/MPTIC/MEF du 28 février 2011 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques ;

Vu        le décret n°2012-649/PRES/PM/MTPEN/MEF du 24 juillet 2012 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu        le décret n°2013-1027/PRES/PM/MDENP/MEF du 11 novembre 2013 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu        le décret n°2014-0820/PRES/PM/MDENP/MEF du 24 septembre 2014 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu        le décret n°2015-1184/PRES-TRANS/PM/MDENP/MEF du 22 octobre 2015 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;

Vu        le décret n°2015-1185/PRES-TRANS/PM/MDENP/MEF du 22 octobre 2015 portant nomination du Président du Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;

Vu        l’arrêté n° 00009 du 29 décembre 2006 portant autorisation d’établissement et d’exploitation par l’ONATEL S.A. d’un réseau de télécommunications fixe ouvert au public sur le territoire national ;

Vu        l’arrêté n° 2010-000015/MPTIC/CAB du 21 juin 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de téléphonie mobile cellulaire GSM ouvert au public ;

Vu        l’arrêté n° 2013-000008/MDENP/CAB du 22 mai 2013 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques de 3ème génération (3G) ouvert au public ;

Vu        la lettre n° 2016-000577/ARCEP/SG/DRMFM en date du 20 juin 2016 adressée à ONATEL S.A. sur le respect de certaines dispositions de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 ;

Vu        la lettre n° 2016-000859/ARCEP/SG/DRMFM en date du 23 septembre 2016 adressée à ONATEL S.A. ;

Vu        la décision n° 2016-0001/ARCEP/SG/DAJ du 28 septembre 2016 portant désignation de rapporteurs ;

Vu                    la lettre n° 2016-2079/ARCEP/SG du 30 septembre 2016 transmettant au Président du Conseil de régulation le rapport d’instruction exposant des manquements de ONATEL S.A. aux dispositions légales et règlementaires ;

Vu                   la lettre n° 2016-013/ARCEP/CAB/SP du 30 septembre 2016 convoquant ONATEL S.A. à la session du Conseil de régulation du 04 octobre 2016.

Vu                   la lettre n° 2016-014/ARCEP/CAB/SP du 30 septembre 2016 portant convocation à la quatrième (4ème) session extraordinaire du Conseil de régulation du 04 octobre 2016.

Motivations

Attendu que faisant suite aux différents constats de manquements par ONATEL S.A. de ses obligations de disponibilité, de continuité et de qualité de service, ainsi que de l’obligation de notification des pannes susceptibles d’impacter le bon fonctionnement du réseau, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a, par lettre n° 2016-000577/ARCEP/SG/DRMFM en date du 20 juin 2016, attiré l’attention de ONATEL S.A. sur le respect de certaines dispositions de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008.

Qu’en effet, l’Autorité de régulation :

a.    interpellait l’opérateur sur la nécessité de respecter l’article 45 de la loi suscitée ;

b.    lui indiquait les informations qui doivent être contenues dans les actes de notification des défaillances pouvant avoir un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux.

Qu’en dépit de cette interpellation, l’ARCEP a constaté, courant septembre 2016, une répétition grave de dysfonctionnements des réseaux de ONATEL S.A. sans qu’aucune notification de défaillances ne lui ait été faite.

Que les multiples tentatives de l’Autorité de régulation de contacter l’opérateur afin que des solutions urgentes soient apportées aux défaillances constatées sont restées vaines.

Que par lettre n° 2016-000859/ARCEP/SG/DRMFM en date du 23 septembre 2016, l’ARCEP indiquait à ONATEL S.A. que son réseau « connaît un dysfonctionnement depuis le mercredi 21 septembre 2016 entraînant l’indisponibilité et/ou des difficultés d’accès au service Internet ».

Que la situation s’est aggravée au cours des jours suivants.

Qu’ainsi une mission de contrôle de l’ARCEP, dépêchée le 24 septembre 2016 pour vérifier la disponibilité et la qualité du réseau, a constaté que le réseau mobile de ONATEL S.A. était indisponible depuis la localité de Tanghin-Dassouri jusqu’à Koudougou.

Que cette situation a privé de nombreuses localités, notamment celles de Komki-Ipala, Kokologo, Poa, Ramongo, Koudougou, de la couverture du réseau de ONATEL S.A. de sorte que les clients de ces localités ne pouvaient émettre ni recevoir des appels, ni accéder aux services SMS et Internet et ce depuis le mercredi 21/09/2016.

Que ces dysfonctionnements des réseaux de ONATEL S.A. entraînent :

-      un fort impact négatif sur les autres activités économiques de façon générale, et en particulier les activités bancaires. En effet, la plupart des banques situées à Koudougou ayant loué des liaisons spécialisées avec ONATEL S.A. ont vu notamment leurs Guichets Automatiques bloqués ;

-      un impact négatif sur les services des autres opérateurs de réseaux et services de communications électroniques dont des fournisseurs d’accès internet ;

-      une indisponibilité des appels d’urgence sur l’ensemble des réseaux, posant un problème de sécurité sur les territoires non couverts ou les zones affectées. En effet, les appels d’urgence étant portés par le réseau fixe qui est indisponible, il est impossible de joindre la police, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers.

Qu’il a été, en outre, constaté :

-      le 27 septembre 2016, la rupture de la liaison en fibre optique Ouagadougou - Koupéla, entraînant l’indisponibilité des réseaux ONATEL S.A. dans les régions de l’Est et du Centre Est ;

-      le 29 septembre 2016, la rupture de la liaison en fibre optique sur l’axe routier Ouagadougou – Bobo-Dioulasso et l’indisponibilité totale des services Internet ONATEL S.A. à Ouagadougou et sur le reste du territoire national.

Que la coupure de ces liaisons et l’indisponibilité des services Internet et des autres produits ONATEL, notamment les cartes de recharge et les recharges électroniques, perdurent depuis plusieurs jours isolant quasi totalement le Burkina Faso du reste du monde.

Que l’opérateur ONATEL S.A. n’a pas daigné prendre les mesures à la hauteur de la gravité de cette situation afin d’y remédier dans les délais les plus brefs comme le prescrivent notamment les articles 44 et 45 de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 ainsi que les dispositions pertinentes des cahiers des charges annexés aux licences individuelles.

Attendu que l’Autorité de régulation veille au respect du principe de la séparation des fonctions d’instruction et de jugement.

Que des agents ont été désignés par le Secrétaire Général en vue de procéder à des contrôles ; à ce titre, il a délivré un ordre de missions aux fins des contrôles effectués le 24 septembre 2016.

Qu’il a été, par la suite, mis en place un groupe de rapporteurs afin d’analyser le rapport produit par l’équipe qui a effectué lesdits contrôles le 24 septembre 2016. Ce groupe de rapporteurs a produit un rapport d’instruction qui a été transmis au Secrétaire général par lettre en date du 30 septembre 2016 pour saisine du Conseil de régulation qui est l’organe délibérant de l’Autorité de régulation en vertu de l’article 169 de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008.

Qu’il s’ensuit que le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement a bien été respecté.

Attendu que l’Autorité de régulation veille, en outre, au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire. 

Que l’ARCEP a impliqué ONATEL S.A pendant la procédure, le rapport d’instruction établi par le Groupe de rapporteurs lui ayant été signifié en vue de recueillir ses observations ; que par suite, ONATEL S.A. a été entendu devant le Conseil de régulation en sa session extraordinaire du 04 octobre 2016.

Qu’il en découle que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été respectés.

Attendu qu’au cours de ladite session du Conseil de régulation, ONATEL S.A. ne conteste pas les dysfonctionnements constatés sur ses réseaux ; qu’il reconnaît la gravité de la situation et les désagréments que ces dysfonctionnements occasionnent aux consommateurs, à l’économie nationale et à la sécurité ; qu’il impute ces dysfonctionnements à une crise sociale que connaît l’entreprise ; que ONATEL S.A. indique que la crise qu’il connaît est illégale, imputable au « partenaire social ».

Attendu cependant que, conformément aux articles 44 et 45 de loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008, tout opérateur, détenteur d’une licence individuelle, est tenu d’assurer une disponibilité générale et continue des services offerts sur les territoires et axes routiers figurant dans son cahier des charges ainsi que de notifier à l’ARCEP et à ses clients les pannes susceptibles d’avoir un impact sur son réseau.

Qu’aux termes de ses licences, des dispositions législatives et réglementaires, ONATEL S.A. est responsable du bon fonctionnement, de l’exploitation, de l’intégrité et de la sécurité de ses réseaux et qu’il est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour intervenir dans les meilleurs délais aux fins de pallier les conséquences les plus graves des défaillances sur ses réseaux.

Qu’ainsi il est établi que ONATEL S.A. n’a pas respecté :

-      l’obligation de notification sur les pannes susceptibles d’avoir un impact sur le réseau ;

-      l’obligation d’assurer de manière permanente et continue la sécurité, l’intégrité et l'exploitation de ses réseaux ou services ;

-      l’obligation de remédier, dans les délais les plus brefs, aux effets de la défaillance des réseaux dégradant la qualité du service ;

-      les obligations de disponibilité, de continuité et de qualité de services contenues dans ses cahiers des charges, notamment l’indisponibilité des services d’urgence, des services voix, SMS et internet ainsi que le non-respect des indicateurs de qualité de services.

Qu’il en découle que ONATEL S.A. contrevient gravement aux dispositions légales et réglementaires ci-dessus visées.

Par ces motifs,

Et après en avoir délibéré, sous la présidence de Monsieur Tontama Charles MILLOGO, le Conseil de régulation, en sa session extraordinaire du 04 octobre 2016,

D E C I D E :

Article 1 :        En application de l’article 46 de la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 :

-      ONATEL S.A est contraint au paiement de la somme de cinq milliards (5 000 000 000) FCFA.

-      en outre, il est fait injonction à ONATEL S.A. de remédier aux dysfonctionnements constatés sans délai, sous astreinte de cent millions (100 000 000) FCFA par jour de retard et ce, à compter de la notification de la décision du Conseil de régulation jusqu’au rétablissement entier du réseau, notifié par ONATEL S.A. et constaté par l’Autorité de régulation ;

Article 2 :        ONATEL S.A. doit procéder au paiement du montant de cinq milliards                    (5 000 000 000) FCFA dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la présente décision.

Dès liquidation de l’astreinte, ONATEL S.A. doit procéder à son paiement, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date de notification.

Le montant des sommes à payer est versé au Trésor public.

Article 3 :        Le Secrétaire général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’application de la présente décision qui sera notifiée à ONATEL S.A. et publiée au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 05 OCTOBRE 2016

 

         Pour le Conseil de régulation,

                            Le Président

                      Tontama Charles MILLOGO

Il a été procédé ce 20 septembre 2016 à Ouagadougou au lancement des activités d’un centre qui a pour vocation de proposer des productions scientifiques dans le domaine de la défense et de sécurité. Dénommé CESDS, (centre d’études stratégiques en défense et sécurité (CESDS), il regroupe des cadres aussi bien civils que militaires et para-militaires. L’ancien ministre en charge de la sécurité sous la transition, Auguste Denise Barry, un des membres du centre qui a présidé les échanges lors de la cérémonie pourrait en être le directeur exécutif.

14393410 1087253434655477 312661258 oLe constat est établi que la gouvernance mondiale est malade et les événements qui ont secoué l’Afrique depuis 2010 en sont la preuve que le continent devrait repenser sa gouvernance à tout point de vue. Cela passe par des actions d’anticipation d’où la nécessité de stratégies. Le CEDS est une initiative de jeunes cadres africains à vocation holistique, globale, systémique qui se veut ouvert à toutes problématiques relatives à la défense et à la sécurité au Burkina Faso, en Afrique et dans le monde a confié Lucien Nombré, membre du CESDS. Pour Auguste Denise Barry, également membre du CESDS, il faut une mutation doctrinale surtout en matière de stratégie militaire au Burkina Faso et surtout faire mieux que ce qui a déjà existé. Le centre ne mènera point d’activités politiques, syndicales ou religieuses et a besoin d’une bonne dose d’indépendance pour ses activités et est à but non lucratif, professent les membres. Puisque le CESDS entend mener des activités sur les questions de défense, de sécurité, de terrorisme, de relation armée-nation, il saisira les opportunités pour s’auto-saisir et aussi peut se mettre à la tâche à la demande de structures au d’institutions.

14355516 1143687562374367 3503476065862493865 n

L’Afrique est en proie à de nombreux soubresauts et fait face à de multiples défis aussi préoccupants les uns que les autres et le Burkina Faso n’y échappe pas soutient le Général Lamine Cissé du Sénégal, présent à la cérémonie. Il a expliqué que, sur les relations civilo-militaires par exemple que le centre veut explorer, ces relations découlent de l’approche armée-nation. « Lorsque les relations civilo-militaires ne sont pas clairement définies et harmonisées, il peut arriver que des expériences démocratiques tournent court » foi du Général Lamine Cissé. Le Centre est apte à penser à une nouvelle Afrique au rendez-vous de l’Histoire confie en plus, le Général Sénégalais. Si « l’armée a des devoirs, mais elle a aussi des droits, parmi lesquels, celui d’être équipé pour faire face aux défis identifiés dans la politique nationale de défense ». Dans la sous région ouest africaine de tels centres ne sont pas légion et le Burkina entend ouvrir la voie et les initiateurs du CESDS plaident pour que le continent se penche encore plus sur de telles initiatives pour anticiper.

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Diagnostic

  • PUTSCH MANQUE DE SEPTEMBRE 2015 : Le tango tango des deux Généraux Diendéré et Bassolé
    • mercredi 31 janvier 2018

    Le dossier du coup d'Etat manqué du Régiment de sécurité présidentielle (RSP) ne finit pas avec ses surprises. Au moment où l'on est en train d'amorcer l'avant dernier virage vers le procès, à travers les audiences de confir­mation des charges, le Général Diendéré et ses conseils ont sorti une nouvelle parade.

    in Diagnostic
  • TROIS ANS APRES L'INSURRECTION POPUUIRE : Le Burkina a toujours mal à sa gouvernance et à sa classe politique
    • mardi 30 janvier 2018

    Le Burkina Faso va mal et même très mal. Et ce n'est pas être alarmiste de le dire. C'est un constat. Le pays a mal à sa gouvernance, à sa classe politique dans son ensemble, à sa société civile et à ses citoyens, individuellement et collectivement. Trois ans après l'insurrection populaire qui était pourtant censée offrir de nouvelles perspectives politiques, institutionnelles et socioéconomiques pour la grande masse des Burkinabè, le pays continue de tanguer, de patauger des eaux marécageuses.

    in Diagnostic
"Nous rêvons d'un Burkina Faso où le pauvre suscite chez le riche, compassion et solidarité; où le faible bénéficie de la protection des forts; où la solidarité n'est pas seulement un slogan mais une valeur essentielle dans nos rapports avec les autres; où toute vie humaine est sacrée;...Lire la suite