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MARCHE LITIGIEUX DE 15 MILLIARDS AU MINISTERE DES TRANSPORTS : Comment ils jouent avec l’argent public Pour quoi tant d’incurie ?

02 avril 2017 Auteur :   Y. Ladji BAMA
15 319 533 695 FCFA, c’est le montant total de ce marché. Pratiquement à toutes les étapes, le processus de passation du marché a été vicié, entaché d’irrégularités déroutantes. L’autorité compétente a été chaque fois interpellée sur ces manquements. Mais elle n’en a eu cure. Comme si ce marché devrait être coûte que coûte attribué à un soumissionnaire bien précis, on a tout fait pour qu’il en soit ainsi. On a malmené la règlementation, tordu le cou aux lois, pour y parvenir. Les interpellations n’y ont rien fait. L’affaire a fini pas atterrir sur la table du juge et, les conséquences risquent, une fois de plus, d’être désastreuses pour le Trésor public et par-delà, la nation entière.

L’information a été rendu publique dans le compte rendu du conseil des ministres du 16 mars 2016. « …Le premier (rapport, ndlr.) est relatif à l’approbationdes résultats du dossier d’appel d’offres international ouvert en une étape précédée d’une préqualification pour la modernisation et la sécurisation des titres de transports et la réimmatriculation des véhicules dans le cadre d’un partenariat public privé (PPP). Le Conseil a marqué son accord pour la conclusion du marché avec le partenaire OBERTHUR TECHNOLOGIE SA, pour un montant de quinze milliards trois cent dix neuf millions cinq cent trente trois mille six cent quatre vingt quinze (15 319 533 695) francs CFA TTC pour une durée de cinq (05) ans ». Tel est l’extrait du compte rendu du Conseil des ministres en question.

Mais sur quoi repose exactement cet accord marqué par le gouvernement pour la conclusion du marché avec ce soumissionnaire ? Que contient le rapport présenté au gouvernement parle ministre de tutelle, via le ministère en charge des finances, pour obtenir un tel accord ? Ces questions sont d’autant plus légitimes que, le 10 mars 2016, soit une semaine plus tôt, dans le cadre du processus de passation de ce même marché, l’Organe de règlement amiable des différends (ORAD) de l’Autorité de régulation de décision N°2016-077/ARCOP/ORAD. Celle-ci concluait, entre autres, « qu’il sied d’infirmer les résultats provisoires » de cet appel d’offres. A noter qu’il s’agit là d’une décision rendue contradictoirement, c’est-à-dire, en présence des parties concernées, notamment l’autorité contractante, à savoir le ministère en charge des transports. Celui-ci n’a jamais dénoncé cette décision dont il avait pleinement connaissance.

Mais cela ne l’a pas empêché d’introduire le dossier en Conseil des ministres pour être entériné. Le Conseil des ministres a-t-il été induit en erreur par le ministre en charge des transports ? Ou a-t-il décidé, en connaissance de cause, de tordre allègrement le règlementation, pour attribuer le marché à l’entreprise OBERTHUR TECHNOLOGIE ? La suite des évènements sera édifiante à ce propos. Au paravant, attardons-nous quelque peu sur les circonstances exactes de l’attribution de ce marché, avant que l’ARCOP n’infirme cette attribution.

De contestation en contestation !

Il ne serait pas superflu de noter d’abord que la passation de ce marché s’est fait sous la forme d’une demande de propositions. Une procédure en deux temps au cours de la quelle une liste restreinte de prestataires est retenue à la suite d’une présélection sur la base de critères bien définis et publiés dans un dossier de demande d’expression d’intérêt. Déjà, lors de la première étape, les contestations n’ont pas manqué. Suite à la publication des résultats provisoires dans le quotidien des marchés publics N°1647 du 26 octobre 2015, deux soumissionnaires saisissent l’ARCOP de recours en annulation de ces résultats provisoires. Nous sommes le 6 novembre 2015. Selon les résultats provisoires en question, trois soumissionnaires dont OBERTHUR TECHNOLOGIE sont retenus pour la phase suivante. Les contestataires, en l’occurrence les groupements d’entreprises SOFTNET/PRO-OFTAG et AGOCESECURITE SAS/HOLOGRAMMINDUSTRIE/BEITIP, dénoncent pour l’essentiel, le mode d’évaluation des offres et la méthode de sélection qui, disent-ils, auraient consisté à écarter les intérêts des offres financières. Le 10 novembre 2015, l’ARCOP statue sur les deux recours. Elle accède aux revendications des requérants en infirmant les résultats provisoires et décide que la commission de sélection doit reprendre l’évaluation des offres financières en intégrant les intérêts conformément aux termes du dossier d’appel d’offres. Finalement, le groupement de SOFNET est retenu pour participer à la phase de négociation avec l’administration pour l’attribution du marché. Lesdites négociations ont eu lieu le 10 février 2016. A l’issue de celles-ci, les résultats provisoires sont publiés dans le quotidien des marchés publics du mars 2016. Ceux-ci donnent OBERTHUR TECHNOLOGIE premier au classement, donc attributaire provisoire, suivi de SOFNET classé deuxième. Là encore, ces résultats sont loin de rencontrer l’assentiment de tous.

Hold-up sur les textes !

Une fois de plus, l’ARCOP sera saisie d’un recours par SOFNET. Celle-ci estime qu’il ya eu maldonne dans ces négociations. L’autorité contractante, à savoir le ministère des Transports, aurait pris des libertés avec la loi. Certaines règles du jeu auraient été modifiées de façon unilatérale en cours de jeu. Toute chose quil’ aurait pénalisée. En effet, l’avant-veille des négociations, soit le 8 février 2016, dans une lettre de notification précisant les points de négociation, le directeur des marchés publics du ministère des Transports, Haladoy Kini, écrivait   ceci : « Aucune modification significative n’est autorisée sur la proposition financière… ». Cette disposition, estime le contestataire, est non seulement étrangère au dossier d’appel d’offres, mais rentre en conflit avec la loi régissant le partenariat public-privé au Burkina Faso. Ça sent le hold-up ! Mais le ministère ne l’entend pas de cette oreille. Il soutient plutôt que tout a été dans les règles de l’art. Le 10 mars, l’ARCOP a tranchée en infirmant les résultats attribuant le marché à l’entreprise français OBERTHUR TECHNOLOGIE. Elle a estimé, comme le requérant, qu’il y a eu violation des textes et le requérant a effectivement été pénalisé. En effet, la Commission d’attribution du marché(CAM), sur la base de la nouvelle clause insérée dans la lettre du DMP, a refusé de considérer l’offre financière actualisée du requérant. Elle a considéré son ancienne offre qui était plus élevée.

L’ARCOP conclut sa décision en invitant l’autorité contractante, notamment la CAM, à reprendre les négociations conformément aux stipulations des clauses du DAO. C’est donc à la surprise générale que l’on a vu le Conseil des ministres du 16 mars 2016 entériner ces résultats infirmés par l’ARCOP lors d’une séance contradictoire à la quelle le ministère des Transports a pourtant participé. Pourquoi le ministre des Transports a, en dépit de la décision de l’ARCOP, décidé d’introduire le dossier en Conseil des ministres pour qu’il soit adopté ? Est- ce à dire que la décision de cette institution de la république ne représente absolument rien à ses yeux ? A-t-il porté à la connaissance du Conseil des ministres que les résultats provisoires faisaient l’objet d’une décision d’infirmation ?

Le gouvernement dans un silence assourdissant

N’empêche, le contestataire ne reste pas les bras croisés. Le 17 mars, soit le lendemain du Conseil des ministres, dans l’hypothèse que la bonne information n’aurait pas été portée à la connaissance du Conseil des ministres, il adresse une lettre au Premier ministre. Il envoie une autre au Ministre en charge des finances. A tous les deux, il a fait part de sa surprise face au contenu du compte rendu du Conseil des ministres de la veille. « Par la présente, nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur une grave fraude qui a été visiblement dissimulée au gouvernement, au vu de l’approbation des résultats du dossier d’appel d’offres ci-dessus mentionné par le Conseil des ministres en sa séance du 16 mars 2016.

En effet, à la surprise générale,nous avons constaté que le Conseil a marqué son accord pour la conclusion du marché avec la société OBERTHUR TECHNOLOGIE SA pour un montant de quinze milliards trois cent dix-neuf millions cinq cent trente-trois mille six cent quatre-vingt- quinze (15 319 533 695) francs CFA TTC, alors que les résultats des négociations de cet appel d’offres ont été annulés par l’Organe de règlement amiable des différends (ORAD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) en sa séance du 10 mars 2016. Notre étonnement est d’autant plus grand que le ministère des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière était représenté par des cadres du ministère à l’audience et que la décision de l’ORAD ordonne le ministère de reprendre les négociations avec les soumissionnaires compte tenu des nombreuses violations des lois par l’autorité contractante. Alors que nous nous attendions à cette reprise, nous avons appris dans le compte rendu du Conseil des ministres qui a été manifestement induit en erreur pour valider des résultats déjà annulés une semaine auparavant… ». A-t-il écrit au PM, avant de lui demander de bien vouloir prendre les dispositions utiles envue de la réparation de « cette grave injustice ». Le 22 mars 2016, il écrit une seconde fois aux deux membres du gouvernement en joignant à ses correspondances copies de la décision visée de l’ARCOP. Il n’avait pas pu la joindre à la correspondance du 17 mars par ce qu’elle n’était pas encore disponible. Après avoir pris toutes ses dispositions pour informer qui de droit, l’infortuné se dit qu’il peut compter sur la bienveillance du gouvernement, face à cette grotesque situation. Il était certainement très loin de s’imaginer qu’il n’était pas encore au bout de ses surprises.

Coup de tonnerre !

Les semaines passent. Les mois aussi. Toujours pas de réaction de la part du gouvernement. Puis un jour, coup de tonnerre ! Que voit-il à la télévision ? Nous sommes au mois de juin 2016. Le ministre en charge des transports, Souleymane Soulama, à Paris. Il est en train de signer le contrat du marché en question avec le Directeur généralde OBERTHUR TECHNOLOGIE SA, Christophe Fontaine. Eh oui ! Il faut vraiment le faire. Que faut-il comprendre? Comment peut-on se moquer à ce point de la décision de l’ARCOP. En de pareilles circonstances doit-on continuer de croire que le gouvernement avait été induit en erreur ? Le ministre des transports peut-il se permettre tout cela sans l’aval de ces supérieurs hiérarchiques ? Pour quoi le PM n’a-t-il pas daigné donner suite aux recours gracieux du malheureux soumissionnaire ? A chacun de se faire son opinion. A supposer même que le ministre ne soit pas d’accord de cette décision ; a-t-il le droit de se comporter de la sorte ? La loi ne prévoit-elle pas de voies de recours en pareilles circonstances ?

Dans notre quête de compréhension, nous nous adressions le 2 décembre 2016 au ministre des Transports, à travers un premier courrier. Nous espérions, à défaut d’unentretien avec un responsable dudit département, un courrier-réponse à travers le quel le ministère nous fournirait quelques éclaircissements sur cette nébuleuse affaire. Mais c’était sans compter avec le sens que l’on a de la redevabilité et de la gestion de la chose publique de ce côté là. Nous n’aurons pas de suite à notre courrier. Courant janvier 2017, nous relancions le ministre, à travers un second courrier. Jusqu’à ce que nous bouclions ces lignes, nous n’avons toujours pas de réaction de sa part.

Plus grave, on apprend d’une source proche de l’ARCOP que la veille du Conseil des ministres du 16 mars, un conseiller du ministère des Finances a appelé l’institution pour s’enquérir de la situation du dossier. A ce conseiller, il aurait été clairement dit que les résultats provisoires de l’appel d’offres ont été infirmés. Ce conseiller a-t-il caché cette information cruciale à son ministre, au point de la laisser trimbaler le dossier en Conseil ? Tout cela paraît bien invraisemblable. Une autre question qui taraude les esprits est celle de savoir pourquoi c’est le ministre des Transports qui se déplace à Paris, pour rejoindre le DG d’une entreprise privée, ontractant avec l’Etat burkinabè, et non l’inverse, pour la signature de ce contrat ? Cette entreprise est-elle différente des autres, tant au plan national qu’international, qui contractent avec l’Etat burkinabè et qui se déplacent pour signer leurs contrats ? Comment cette entreprise s’y est-elle prise pour mériter une bienveillance aussi singulière de la part du gouvernement ? Bref, on ne finira sans doute jamais de faire le tour des bizarreries que recèle cette affaire…

Le juge administrative dernier rempart ?

Que faire à présent ? Le malheureux soumissionnaire s’estimant floué et désabusé au plus haut niveau de l’Etat, n’a d’autre recours que la Justice. Comme le prévoit la loi, dans un premier temps, il a une fois de plus saisi l’ARCOP d’un recours envue d’une conciliation avec l’Etat. Il considère que l’Etat burkinabè, en décidant dans ces conditions, par mépris de la loi et de l’ARCOP, d’autoriser la conclusion du marché, sans même attendre les délais légaux de recours éventuels prévus, lui a causé un grave préjudice qui s’entend de diverses natures. Il s’agit notamment, précise-t-il dans son recours, d’un gain manqué de plus de trois milliards FCFA, d’un préjudice moral évalué à 100 millions FCFA, d’un préjudice commercial de 1 milliard FCFA, d’une perte éprouvée de 200 millions FCFA. Soit un total avoisinant les 5 milliards FCFA qu’il réclame à l’Etat burkinabè.

Dans l’hypothèse que la Justice accède à ces réclamations, inutile de dire que c’est le Trésor public qui sera encore saigné à blanc pour payer cette dette. L’ARCOP a une fois de plus convoqué les deux parties pour la séance de conciliation le 18 octobre 2016. Coup de théâtre, l’Etats’est fait représenter à l’occasion par des représentants qui ont dit ne pas être en mesure de prendre des engagements au nom et pour le compte de leur mandataire. La séance s’est donc soldée par une nonconciliation. Et procès-verbal a été dressé. Aux dernières nouvelles, le dossier est sur la table du juge administratif qui devrait donner suite à une requête en indemnisation du soumissionnaire s’estimant lésé. Affaire à suivre !

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Ya -t-il pire forme d’incivisme ?

Comment la lutte contre l’incivisme et pour la restauration de l’autorité de l’Etat peut-elle prospérer dans un tel environnement ? Comment cette lutte peut-elle porter des résultats si au plus haut sommet de l’Etat, on n’a aucun égard pour les institutions dont la République s’est doté. Comment le gouvernement peut-il se moquer à ce point des décisions de l’ARCOP. Le gouvernement et ses membres croient-ils qu’ils sont au dessus des lois de la République? Si le gouvernement lui-même refuse de respecter les décisions des institutions, qui va- t-il les respecter ? Croit-on que les décisions de l’ARCOP sont faites juste pour le citoyen lambda ? Il ne faut pas se leurrer, il n’y a pas pire forme d’incivisme que celle propagée par le sommet de l’Etat. Tant qu’il en sera ainsi, aucun changement, aucun civisme n’est à espérer au niveau du bas-peuple. Comme le dit l’adage, les poussins marchent toujours sur les pas de la poule.

BYL

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